Amendement N° 319 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 49
L'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Après le mot : « vin », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« souscrit par voie électronique auprès de l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le 10 décembre, les déclarations prévues par le règlement (CE) n° 1282/2001 de la commission du 28 juin 2001. »
II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le propriétaire, fermier, métayer, produisant du vin peut déposer à la mairie de la commune du siège de son exploitation, au plus tard le 25 novembre, une déclaration sous forme papier en lieu et place de la déclaration souscrite par voie électronique. »
III. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée.
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les vendanges récoltées après les dates précitées font l'objet, au moment de la déclaration, d'une estimation qui est rectifiée si besoin est auprès de l'administration des douanes et droits indirects et, le cas échéant, de la mairie qui a reçu la déclaration de récolte ».
IV. - Après le mot : « collectivement, », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à souscrire leur déclaration par voie électronique après la date mentionnée au premier alinéa, ou à déposer leur déclaration papier après la date mentionnée au deuxième alinéa. ».
V. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande de la mairie de la commune du siège d'exploitation du déclarant, l'administration des douanes et droits indirects peut lui adresser une copie papier ou une version dématérialisée de la déclaration de récolte. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise en premier lieu à améliorer la lisibilité des textes nationaux pour les opérateurs vitivinicoles et organiser de nouvelles simplifications administratives :
- la soumission des jus de raisin, marcs, lies et moûts à la réglementation vitivinicole repose désormais sur le Règlement n°479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 (modification de l'article 435 du CGI) ;
- les formalités imposées à la circulation des jus de pommes et jus de poires n'existent plus. En conséquence, les exemptions de formalités prévues lorsque ces seuils ne sont pas atteints sont obsolètes (modification de l'article 458 du CGI) ;
- les exemptions de formalités imposées à la circulation des vins, cidres, poirés et hydromels destinés à l'usage des voyageurs, au-delà d'un seuil de trois litres par personne, sont également obsolètes et supprimées (modification de l'article 458 du CGI) ;
- les formalités imposées à la circulation des jus de raisins, concentrés ou non, sont adaptées aux dispositions du Règlement n°884/2001 de la Commission du 24 avril 2001, ce qui permet de relever les seuils des litrages bénéficiant d'exemption de formalités (modification de l'article 458 du CGI) ;
- les moûts concentrés sont soumis à document de circulation, conformément au même règlement (nouvel article 468 bis du CGI).
- des ajustements rédactionnels sont également prévus à l'article L.224 du LPF.
Le présent amendement ouvre en second lieu aux opérateurs la possibilité de recourir à la dématérialisation de leur déclaration de récolte de raisin et de production de vin, dans un souci de simplification administrative. Il est donc proposé de supprimer l'obligation de dépôt pour les viticulteurs de la déclaration de récolte en mairie qui optent pour la télé-déclaration.
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