Amendement N° 324 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Launay, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 48
I. - Il est versé en 2009, 13,8 millions d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales qui percevaient jusqu'alors la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux forêts domaniales.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A partir de l'année 2009, l'établissement public « Office national des Forêts » ne payera plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) au motif qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales. De plus, si l'Etat est propriétaire de ces forêts, il a indiqué qu'il ne compensera pas les pertes de recettes pour les collectivités territoriales, induites par la fin du paiement de la TFNB par l'ONF.
En 2008, le montant de la TFNB perçus au titre des forêts domaniales devrait représenter 13,8 millions d'euros pour les collectivités territoriales.
Le présent amendement vise donc à compenser intégralement la perte de recettes pour les collectivités territoriales.
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