Amendement N° 317 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Mancel.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 43
I. - Au 5° du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 60 000 euros par an » sont supprimés.
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
S'agissant des frais de défense des dessins et modèles, ils constituent une priorité pour les entreprises des secteurs textile-habillement-cuir, la créativité et l'innovation constituant un atout fondamental qui garantit la compétitivité de nos industries face à la concurrence des pays à bas salaires et qui est de nature à freiner les délocalisations. Cette mesure conforte les actions de lutte contre la contrefaçon développées par les Pouvoirs Publics français et l'Union européenne. La part du crédit d'impôt afférente à ces dépenses entre dans le plafond de minimis.
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