Recherche d'amendements

Le Gouvernement présente au plus tard le 1er octobre 2009 un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre aux personnels des régies directes, dès l'instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial, le bénéfice de l'allocation de chômage partiel. Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objet de pe...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'article 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une sous-section 6 intitulée : « Financement des dépenses d'incendie et de secours dans les tunnels internationaux » et comprenant un article L. 1424-36-2 ainsi rédigé : « Art. 1424-36-2. - Le ...

L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes informations relatives à l'agence française de développement y sont présentées. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années déjà existe un débat sur la nature de l'Agence Française de dév...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette affectation de recettes de soixante millions d'euros n'est pas prise en compte pour la régularisation éventuelle du prélèvement sur recettes qui sera effectuée en 2009 au vu du montant effectif des recettes recouvrées au titre du produit ouvert en 2008 des amendes forfaitaires de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à affecter une fraction du produit des amendes de police à l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, et plus précisément au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance que gère l'ACSE, pour financer la politique d'installation de caméra de vidéosurveillance...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Fonds de garantie de rénovation urbaine et le Fonds de Roubaix continuent d'être gérés par la caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'État selon des ...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou par courrier électronique avec avis de réception ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que, à l'instar de ce qui est fait pour les mises en recouvrement, les mises en demeure soie...

I. - À la première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article 10 »...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « portées à 0,461 euro par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,327 » les mots : « fixées à 0,539 euro par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,380 ». II. - 1° À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 1508 euros et une somme de 1859 » les mots : « 1859 eu...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 10 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité et de 3 % pour les autres secteurs » les mots : « 5 % en 2009, 15 % en 2010, 30 % en 2011 et 70 % en 2012, de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° La publicité est obligatoire lorsqu'il est constaté, à l'issue des neufs mois qui suivent la première date de l'un ou l'autre des événements mentionn...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les opérations mentionnées au II de l'article 22 de la loi n° . du . de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire. Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux mots : « 60 millions du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affecté », les mots : « 85 millions du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée, à hauteur...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « du taux de variation entre l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de l'antépénultième année. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de préciser l'a...

I. - À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 500 euros », le montant : « 4 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma...

I. - À l'alinéa 6, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II de l'ar...

I. - À l'alinéa 7, substituer au montant : « 6 000 euros », le montant : « 13 500 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II ...

I. - À l'alinéa 7, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 55 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant : « 19 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 55 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...