Amendement N° 86 (Rejeté)

L'article 3 vise à affecter une fraction du produit des amendes de police à l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, et plus précisément au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance que gère l'ACSE, pour financer la politique d'installation de caméra de vidéosurveillance.

Le principe même de l'affectation à un opérateur est contestable, et doit être évité chaque fois que cela est possible. Lors de la première présentation de cette mesure, dans le PLFR pour 2006, le principe de non affectation avait été rappelé, et l'affectation limitée à un an, le ministre délégué au budget confirmant alors en séance « l'intention du Gouvernement de limiter à la seule année 2006 le prélèvement proposé ». En pratique, l'affectation a été reconduite, pour un montant certes différent, au PLFR pour 2007, le rapporteur général notant alors que « cette affectation doit être regardée comme ne valant, là encore, que pour une seule année, bien que la répétition du précédent puisse être perçue comme faisant jurisprudence. »

La répétition de l'affectation confirme bien ce risque, la précision d'un an de validité ne paraissant plus que purement formelle.

Qui plus est, l'affectation proposée est d'autant plus contestable qu'elle repose sur une minoration des recettes des collectivités locales, puisque le principe est une affectation de l'ensemble du produit des amendes à ces dernières. Le PLFR pour 2007 avait au moins prévu de neutraliser le coût de cette mesure pour les collectivités locales. Ce n'est pas le cas cette fois ci, et les collectivités assumeront donc seules le coût de cette mesure, et ce à l'heure même où la crise économique et financière qui frappe le pays entraînera déjà une réduction de ces recettes.

Pour toutes ces raisons, il vous est donc proposé, à tous le moins, de neutraliser l'effet de cette affectation, décidée par l'Etat, sur les recettes des collectivités territoriales, en reprenant le dispositif utilisé ans le PLFR 2007.