Amendement N° 84 rectifié (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Michel Bouvard.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - Après l'article 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une sous-section 6 intitulée : « Financement des dépenses d'incendie et de secours dans les tunnels internationaux » et comprenant un article L. 1424-36-2 ainsi rédigé :
« Art. 1424-36-2. - Le coût des dépenses générées par les tunnels internationaux dans le budget des services départementaux d'incendie et de secours est à la charge du concessionnaire de l'ouvrage.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet article s'intéresse au financement des SDIS, et constitue une occasion de régler un autre problème de financement de ces SDIS.
Les tunnels internationaux génèrent de très importants surcoûts pour les SDIS des départements d'implantation, en raison du coût normal du service qui y est assuré, des règles de sécurité spécifiques qui s'y appliquent et enfin des surcoûts liés à la très forte densité de véhicules qui y transitent.
Dans le cadre actuel, l'ensemble de ces coûts est pris en charge par le contribuable local, pour le financement d'installations qui sont d'intérêt national. Cette situation est paradoxale, et pèse lourdement sur le budget des SDIS concernés. A titre d'exemple, un département comme la Savoie engage sur le budget du SDIS, pour ces seuls tunnels, plus de deux millions d'euros, représentant près de 5 % du budget.
L'intérêt de ces infrastructures dépassant de très loin le cadre des départements d'implantation, il est logique que ces coûts ne soient pas à leur seule charge. Il est donc proposé qu'ils soient à la charge du concessionnaire, principal bénéficiaire de l'exploitation de ces ouvrages. Uniquement dans les cas où il le souhaite, l'État pourrait se substituer à eux.
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