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Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « 100 euros pour la tranche 1 et 200 euros pour la tranche 2. » Exposé sommaire : Dans cet amendement, il s'agit de rapprocher le coût du malus annualisé du coût du malus à l'achat tel que défini à l'article 63 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007. Ce dernier prévoit un malus...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 36 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de l'hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti, » sont remplacés par les...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le IV de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 6265-1, le mot : « ne » est supprimé. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 6365-1, le mot : « ne » est supprimé. Exposé sommaire...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 65 100 pour les opérations de construction, ou d'acquis...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la portée de mesures proposées, tant celles visant à permettre aux personnes qui détiennent des matière et ouvrages précieux de déroger à l'obligation de tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, que sur la disposition vi...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « chiffre d'affaires hors taxes », le mot : « résultat ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

I. - Le I de l'article 1648 AA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa, après les mots : « de détail » sont insérés les mots : « ou ensembles commerciaux » et les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 5 » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « m...

Au deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « d'un tiers ». Exposé sommaire : Dans un contexte de crise financière qui a fait apparaître que la réforme de la régulation financière n'est pas la seule à mener mais qu'il convient tout autant de lutter contre les para...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux mots : « le décret n° 2008-1089 du 24 octobre » les mots : « les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre » Exposé sommaire : Cet amendement, conformément aux dispositions de l'article...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le II et le III de l'article 22 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 22 de la loi du 20 décembre 2007 portant simplification du droit à propos de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La garantie de l'État est octroyée à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 10, supprimer les mots : « une créance ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision qui a pour objet de clarifier les modalités de rattachement comptable du produit de la contribution sociale sur les béné...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après les mots : « concernés sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu par ces organismes au cours de l'exercice ou de l'exercice s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, supprimer les mots : « une dette ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision qui a pour objet de clarifier les modalités de rattachement comptable du produit de la contribution sociale sur les bénéfi...

I. - L'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1., après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise ». 2° Après le 1., il est inséré un 1. bis ainsi rédigé : « 1. bis Le bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise est impos...

I. - L'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1., après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réinvesti dans l'activité ». 2° Après le 1., il est inséré un 1. bis ainsi rédigé : « 1. bis Le bénéfice réinvesti dans l'activité est imposé selon les taux prévus pour l'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 50 millions d'euros du produit des amendes forfaitaire...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, après le mot : « contractés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 ». II. - Après l'article 244 quater S du même code, il est inséré un article 244 quater V ainsi rédigé : « Art. 244 quater V. - I. 1. Les établissements de crédit mentionnés ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié : 1° Le b du 2° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « Si » est supprimé et les mots : « est positi...