Amendement N° 381 (Retiré)

Dans un contexte de crise financière qui a fait apparaître que la réforme de la régulation financière n'est pas la seule à mener mais qu'il convient tout autant de lutter contre les paradis fiscaux et de décourager les délocalisations financières, il est nécessaire de renforcer les moyens de lutte contre tous les procédés d'évasion fiscale.

Cet amendement tend à fixer non pas à la moitié mais à un tiers la différence d'imposition des produits d'obligations, créances, dépôts, des redevances de brevets d'invention et des rémunérations de services à partir de laquelle on considère que l'on a affaire à un régime fiscal privilégié par rapport au régime fiscal national. Ce taux de 33 % était le niveau retenu par la doctrine et la jurisprudence jusqu'en 2004.

Cela permettrait d'accroître le champ d'application du dispositif qui exclut des charges prises en compte pour l'établissement de l'impôt, celles correspondant au montant des sommes versées à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un pays étranger au régime fiscal plus favorable.