Amendement N° 389 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. Vigier, de Courson, Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 43
I. - L'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1., après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise ».
2° Après le 1., il est inséré un 1. bis ainsi rédigé :
« 1. bis Le bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise est imposé selon les taux prévus pour l'impôt sur les sociétés ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d'égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés.
La proposition vise à permettre à l'entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ces bénéfices en la soumettant aux taux prévus pour l'IS.
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