Amendement N° 91 (Non soutenu)

Cet article prévoit que, à l'instar de ce qui est fait pour les mises en recouvrement, les mises en demeure soient désormais envoyés par courrier simple et non plus en recommandé avec accusé de réception, dans un but de réduction des coûts d'affranchissement.

La mesure pose un vrai problème, car contrairement à l'avis de mise en recouvrement, la mise en demeure ouvre droit à poursuite dans les vingt jours qui suivent, et l'avis de réception est donc un moyen de preuve irréfutable pour l'usager comme l'administration. En son absence, les risques de contentieux paraissent donc élevés (et ce d'autant, par exemple, que la Poste met souvent plus de vingt jours à retourner les lettres non adressées).

Afin de maintenir le moyen de preuve que constitue l'accusé de réception tout en réduisant les coûts engagés par l'administration, il est proposé à la place que soit autorisée l'utilisation de la notification électronique par courrier. Les économies d'affranchissement seraient plus importants encore, et le principe de notification sauvegardé.

Les courriels utilisés devraient être des courriels signalés comme recommandé (priorité maximale), avec des avis de réception sécurisés (utilisateurs avertis de l'envoi, sans possibilité de le bloquer à moins que ce refus ne soit notifié).