Amendement N° 63 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Carrez.
À l'alinéa 14, après le mot :
« rectificative »,
insérer les mots :
« ou d'une loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Les alinéas 12 à 14 du présent article clarifient les conditions de présentation de l'état semestriel des créances des organismes de sécurité sociale sur l'État. Dès lors que sont évoqués non seulement les versements de l'État aux organismes sociaux, mais aussi les « reversements » de ces derniers au profit du premier, il convient de faire référence tant aux lois de finances rectificatives qu'aux lois de financement de la sécurité sociale.
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