Amendement N° 59 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 8 décembre 2008 par : M. Lamblin.
I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« militaires »,
insérer les mots :
« et établissements du ministère de la défense ».
II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Dans la définition des zones de restructuration de la défense, le projet de loi ne prend en compte que les conséquences des restructurations d'unités militaires, écartant les structures civiles du ministère de la défense, comme par exemple les établissements de la délégation générale pour l'armement ou ceux du secrétariat général pour l'administration. Le présent amendement rectifie le parallélisme et assoit le dispositif sur la prise en compte des conséquences des restructurations de toutes les structures, civiles ou militaires, relevant du ministère de la défense.
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