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I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 6 000 euros majorée de 10 % », les mots : « 8 000 euros majorée de 20 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant : « 26 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé som...

I. - À l'alinéa 15, substituer au montant : « 23 000 euros », le montant : « 26 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 223 L est complété par un h) ainsi rédigé : « h) Lorsque, au cours d'un exercice, une société mère définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A ne détient plus, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe, 95 % du capital de ses filiales ...

L'article 1585 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de construction pour vente, aucun acte authentique de vente ne peut être signé avant que le produit de la taxe n'ait été recouvré. » Exposé sommaire : Le recouvrement des taxes d'urbanisme pose depuis longtemps d'importants problèmes, notammen...

I. - L'article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa,il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution ; ». 2° Au 1°, les mot...

Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion des taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réformes envisageables. Exposé sommaire : Le recouvrement des taxes d'urbanisme pose depuis longtemps d'importants problèmes, notamment...

I. - Au sixième alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, après le mot : « durée, », sont insérés les mots : « soit au transport de personnes dans le cadre de l'activité de Maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-1 du code de la santé publique, ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécu...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques de leur exploitation dans des conditions minimales fixées par décret, peuvent pratiquer une d...

À l'alinéa 5, substituer au montant : « 26 263 466 euros », le montant : « 26 263 465 euros ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence entre le texte et le tableau récapitulatif figurant à l'alinéa 11.

À l'alinéa 6, après les mots : « à l'exception des régions », insérer le mot : « Alsace, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « IGN », les mots : « de l'Institut géographique national (IGN) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière colonne de la première ligne du tableau de l'alinéa 11, substituer aux mots : « DIMINUTION du produit versé (col B) », le mot : « TOTAL ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « portées », le mot : « fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « compétences », insérer le mot : « transférées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « revenant à l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 14, après les mots : « sur les sociétés », insérer les mots : « et aux contribuables passibles de l'impôt sur le revenu ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la réorganisation des unités militaires sur le territoire national », les mots : « l'ensemble des réorganisations au sein du ministère de la défense » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « fournies par l'Institut de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : La question de la détermination des territoires inclus dans le champ de l'article 19 est évidemment centrale. La rédaction proposée par le Gouvernement manque de précision. Afin de lever t...

I. - Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable, soit à l'ensemble des immeubles ou partie d'immeubles...