Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 30 novembre 2009, présentant l'application du dispositif permettant de suspendre les flux financiers avec les paradis fiscaux permis par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Il précise par ailleurs, les moyens nécessaires à la mise en pla...

I. - À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 500 euros », le montant : « 4 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma...

I. - À l'alinéa 6, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Afin de promo...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 6 000 euros majorée de 10 % », les mots : « 8 000 euros majorée de 20 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant : « 26 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé som...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Au début des a, b et c du 1 de l'article 39 A du code général des impôts, les nombres : « 1,25 », « 1,75 » et « 2,25 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 1,75 », « 2,25 » et «  2,75 ». II. - Les dispositions du I s'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés mentionnés à l'article 1668 du code général des impôts versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et pour lequel la liquidation ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Par dérogation à la troisième phrase de l'article 199 ter B du code général des impôts les créances sur l'État relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Au dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts, après le mot : « trimestrielles », sont insérés les mots : « ou mensuelles ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Exposé...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur toute question soulevée par l'application de ces normes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un nouveau comité consultatif chargé de rendre un avis sur les projets de normes de comptabilité publique. Créé par l'arrêté du 21 mai 2004, un autre organisme, le comité d'interpré...

I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques de leur exploitation dans des conditions minimales fixées par décret, peuvent pratiquer une d...

I. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, il est inséré un article 31 ter, ainsi rédigé : « Art. 31 ter. - À compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. « La déduction au titre de l'amortissement reste applicable aux options exercées l...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception s'applique également aux petites et moyennes entreprises de moins de vingt personnes pour le crédit d'impôt correspondant aux dépenses mentionnées aux points h) et i) du II de l'article 244 quater B ». II....

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2334-2 sont supprimés. 2° Les treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 2334-7 sont supprimés. 3° Au cinquième alinéa de l'article L. 2334-17, les mots : « et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même a...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « précitée », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après le 1° du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le cas échéant, les dépenses exposées par le chef d'entreprise créateur non salarié pour sa participation aux travaux de conception, création et élaboration de nouvelles collections à concurrence d'un forfait journ...

I. - Au 5° du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 60 000 euros par an » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. - Le i) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « et les dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons confiée à des entreprises extérieures agréées selon des modalités définies par décret. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la cré...