Amendement N° 351 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Morenvillier.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 43
I. - Le i) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « et les dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons confiée à des entreprises extérieures agréées selon des modalités définies par décret. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cette modification a pour objet une adaptation technique tenant compte des modalités de fonctionnement des entreprises des secteurs concernés. Il est, en effet, fréquent que les sociétés des secteurs textile-habillement-cuir externalisent la fabrication des prototypes en la confiant à des entreprises de sous-traitance. Seraient désormais visées les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, mais aussi celles liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons. La prise en compte de réalisation de prototypes par des entreprises agréées devrait contribuer à la sauvegarde d'un certain nombre de savoir-faire rares en matière de fabrication, notamment pour les façonniers.
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