Amendement N° 349 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008 ( amendement identique : 316 )
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Morenvillier.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 43
I. - Après le 1° du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le cas échéant, les dépenses exposées par le chef d'entreprise créateur non salarié pour sa participation aux travaux de conception, création et élaboration de nouvelles collections à concurrence d'un forfait journalier d'un montant fixé par arrêté et d'un plafond annuel de 15 000 euros».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cette modification a pour objet une adaptation technique tenant compte des modalités de fonctionnement des entreprises des secteurs concernés. Il est, en effet, fréquent que le chef d'entreprise lui-même, bien que non salarié, participe directement à la création des collections. Le plafond annuel de 15 000 euros est fixé par référence à la grille des salaires minima de la convention collective pour un styliste, en retenant l'hypothèse d'un quart de temps plein consacré au maximum à la création des collections par le chef d'entreprise.
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