Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 22, après les mots : « compétente, ou », insérer les mots : « économique dans des conditions déterminées par décret ou ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575...

I. - À l'alinéa 22, substituer aux mots : « chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices », les mots : « résultats des trois exercices ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice », les mots : « résultat de l'exercice ». III. - Compléter cet amendement par l'alinéa s...

I. - À l'alinéa 29, substituer au mot : « clos », le mot : « ouverts ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'amend...

I. - À l'alinéa 22, substituer aux mots : « déclaré par l'exploitant lorsque la différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices précédents et le chiffre d'affaires hors taxes », les mots : « économique déclaré par l'exploitant dans des conditions déterminées par décret, lorsque la différence positi...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 55 000 », le montant : « 77 500 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

I. - À l'alinéa 9, substituer au montant : « 17 000 », le montant : « 19 000 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sont également exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

À l'alinéa 16, substituer à la date : « 1er janvier 2009 », la date : « 1er février 2009 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de reporter l'application de la taxe aux véhicules acquis et immatriculés à compter du 1er février 2009. Ainsi, la taxe devant être payée avant le 31 janvier de l'année, le premier paiement n...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 25,67 », le nombre : « 26,27 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer une fiscalité réduite pour les émulsions d'eau dans le gazole (EEG) en ne taxant que les volumes de carburants nets de la quantité d'eau incorporée. Cette proposition se justifie par l'impact environnemen...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et notamment des prélèvements obligatoires ». II. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces normes comptables ne sont pas soumises à l'avis du comité prévu à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. » III. - À la fin de l'alinéa 4, sub...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 55 000 euros », le montant : « 60 000 euros ». II. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «  d) à 18 000 euros lorsque ce bénéfice excède 60 000 euros ». III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. - « La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionne...

Après le mot : « euro », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose que le montant de la redevance audiovisuelle après indexation soit arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50...