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À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans un intervalle de 50 millions d'euros à », les mots : « entre 50 millions d'euros et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au plus tard le 1er septembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation économique des Français résidant à Monaco et les solutions pour maintenir une présence française dans la principauté. Ce rapport présente les perspectives de modification de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, et en particu...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1011 ter ainsi rédigé : « Art. 1011 ter. - I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes : « 1° Le véhicule est immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au ...

À la fin de l'alinéa 13, substituer à la date : « 1er janvier 2009 », la date : « 30 juin 2009 ». Exposé sommaire : Il est proposé de différer de six mois l'entrée en vigueur de l'annualisation du malus automobile afin de permettre aux sociétés d'assurances, à qui incombe le recouvrement des sommes en cause, d'adapter leur système d'inform...

I. - Le plafond mentionné au quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables attribuées ou émises entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ce montant est, le cas échéant, majoré dans les condi...

I. - Le a) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les pâtes de fruits, fruits confits ou glacés au sucre, calissons et nougats sont admis au taux réduit ; ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « maximale de 30 % », les mots : « annuelle maximale de 5 % en 2009, 15 % en 2010, 30 % en 2011 et 70 % en 2012 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. - Après le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour 2009, cette réduction d'impôt s'applique également à l'acquisition d'un logement achevé depuis moins de trois ans répondant aux autres critères fixés au premier alinéa, et qui a fait l'objet avant la vente d'une mise...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 223 E est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, consécutivement à un transfert de propriété de titres effectué dans les dix-huit mois de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation...

I. - Après le premier alinéa du b. du 1. de l'article 210 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rupture de l'engagement de conservation des titres remis en contrepartie de l'apport entraîne la déchéance du régime de l'article 210 A appliqué à l'opération d'apport partiel d'actif. La déchéance intervient et p...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°. - Au premier alinéa du 2° du II de l'article 156, après les mots : « en cas de séparation de corps ou de divorce », sont insérés les mots : « en application d'un jugement de divorce ou d'une convention homologuée postérieurs au 1er juillet 2000 ». 2°. - Le II de l'article 199 octodecies ...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Taxe communale sur l'électricité ». « Art. L. 2333-2. - I. - Il est institué, au profit des communes ou des groupements qui leur sont substitués au titre de leur compét...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « 100 euros pour la tranche 1 et 200 euros pour la tranche 2. » Exposé sommaire : Dans cet amendement, il s'agit de rapprocher le coût du malus annualisé du coût du malus à l'achat tel que défini à l'article 63 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007. Ce dernier prévoit un malus...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 36 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de l'hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti, » sont remplacés par les...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le IV de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 6265-1, le mot : « ne » est supprimé. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 6365-1, le mot : « ne » est supprimé. Exposé sommaire...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 65 100 pour les opérations de construction, ou d'acquis...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la portée de mesures proposées, tant celles visant à permettre aux personnes qui détiennent des matière et ouvrages précieux de déroger à l'obligation de tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, que sur la disposition vi...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « chiffre d'affaires hors taxes », le mot : « résultat ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

I. - Le I de l'article 1648 AA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa, après les mots : « de détail » sont insérés les mots : « ou ensembles commerciaux » et les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 5 » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « m...