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Au deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « d'un tiers ». Exposé sommaire : Dans un contexte de crise financière qui a fait apparaître que la réforme de la régulation financière n'est pas la seule à mener mais qu'il convient tout autant de lutter contre les para...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux mots : « le décret n° 2008-1089 du 24 octobre » les mots : « les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre » Exposé sommaire : Cet amendement, conformément aux dispositions de l'article...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État pour couvrir les frais de dépollution permettant, en application des législations et réglementations environnementales, la remise en état de certains terrain...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le II et le III de l'article 22 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 22 de la loi du 20 décembre 2007 portant simplification du droit à propos de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La garantie de l'État est octroyée à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 10, supprimer les mots : « une créance ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision qui a pour objet de clarifier les modalités de rattachement comptable du produit de la contribution sociale sur les béné...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après les mots : « concernés sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu par ces organismes au cours de l'exercice ou de l'exercice s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, supprimer les mots : « une dette ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision qui a pour objet de clarifier les modalités de rattachement comptable du produit de la contribution sociale sur les bénéfi...

I. - L'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1., après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise ». 2° Après le 1., il est inséré un 1. bis ainsi rédigé : « 1. bis Le bénéfice réaffecté aux ressources de l'entreprise est impos...

I. - L'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1., après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « après déduction du montant du bénéfice réinvesti dans l'activité ». 2° Après le 1., il est inséré un 1. bis ainsi rédigé : « 1. bis Le bénéfice réinvesti dans l'activité est imposé selon les taux prévus pour l'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 50 millions d'euros du produit des amendes forfaitaire...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, après le mot : « contractés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 ». II. - Après l'article 244 quater S du même code, il est inséré un article 244 quater V ainsi rédigé : « Art. 244 quater V. - I. 1. Les établissements de crédit mentionnés ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié : 1° Le b du 2° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « Si » est supprimé et les mots : « est positi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : REGIONS GAZOLE SUPERCARBURANT sans plomb ALSACE 4,53 6,40 AQUITAINE 4,00 5,66 AUVERGNE 4,87 6,90 BOURGOGNE 3,87 5,49 BRETAGNE 4,27 6,03 CENTRE 3,80 5,38 CHAMPAGNE-ARDEN...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « portées à 0,461 euro par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,327 » les mots : « fixées à 0,539 euro par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,380 ». II. - 1° À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 1508 euros et une somme de 1859 » les mots : « 1859 eu...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 10 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité et de 3 % pour les autres secteurs » les mots : « 5 % en 2009, 15 % en 2010, 30 % en 2011 et 70 % en 2012, de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° La publicité est obligatoire lorsqu'il est constaté, à l'issue des neufs mois qui suivent la première date de l'un ou l'autre des événements mentionn...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les opérations mentionnées au II de l'article 22 de la loi n° . du . de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire. Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux mots : « 60 millions du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affecté », les mots : « 85 millions du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée, à hauteur...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « du taux de variation entre l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de l'antépénultième année. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de préciser l'a...