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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de doubler le délai au cours duquel le contribuable peut user du nouveau droit de recours en matière de rescrit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de recouvrement des créances fiscales, l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales (LPF) dispose qu'à défaut « de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Oseo est un organisme dédié au PME et au développement économique. Il apparait difficile de rattacher les prêts étudiants à l'activité principale d'Oseo. De plus, la période particulièrement difficile qui s'annonce pour les PME devrait plutôt amener à concentrer les moyens en leur faveur, plutôt qu'à l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 9° Lorsque l'administration, pour une question précise, a fourni une réponse non explicite et ne permettant pas au redevable d'être en mesure de déterminer le régime qui lui est applicable. » La procédure du rescrit oblige l'administration à répondre, et sanctionne surtout les absences de réponse...

Après le II de l'article 345 bis du code des douanes, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II. bis - L'administration est tenue de répondre clairement et utilement aux demandes précises formulées par le redevable. « À défaut, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les m...

I. - L'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « sauf en cas de suspension du permis de construire par décision judiciaire ». 2° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La suspension judiciaire du permis de construire entraîne ...

I. - L'article 1647 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables dont le chiffre d'affaires hors taxes diminue de manière significative bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année et celui de la derniè...

I. - Après la première occurrence du mot : « trimestre », la fin de la première phrase du II de l'article 242-O C de l'annexe 2 du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible ou nul. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due conc...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conseil de normalisation des comptes publics », les mots : « comité d'interprétation des normes de comptabilité publique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un nouveau comité consultatif chargé de rendre un avis sur...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un nouveau comité consultatif chargé de rendre un avis sur les normes de la comptabilité publique. Dans ce domaine, outre la cour des Comptes, nous disposons du comité de la règlementation comptable, créé en 1998 et surtout, du comité d'interprétation des normes de c...

I. - Le paiement des sommes dues par les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la taxe professionnelle est reporté du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le respect du principe du contradictoire.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de réponse au-delà de deux mois, la mise en demeure est notifiée par pli recommandé avec accusé de réception ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de concilier les économies atte...

Après les mots : « e du 2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de l'article 11 du Règlement (CE) n° 1777/2005 du 17 octobre 2005 précité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « véhicule automoteur spécialisé (VASP) », les mots : « véhicules automoteurs spécialisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « majoration », insérer les mots : « prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « doivent être des petites et moyennes entreprises au sens de », les mots : « qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « au sens de », les mots : « qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « d) un rapport entre la perte locale d'emploi directs du fait de la réorganisation des unités militaires sur le territoire national et la population salariée d'au moins 5 %. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée,...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de cet amend...