Recherche d'amendements

I. - Au deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, les mots : « pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés par deux fois. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. - Le quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est complété par la phrase : « L'allocation en franchise de cinq litres d'alcool pur par an, non commercialisable, est maintenue, gratuitement, pour toutes les personnes qui ont droit d'en bénéficier actuellement et, en cas de décès, pour leur conjoint survivant. » II. - La p...

I. - Au 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. - Au 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. - Le 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Dans la limite de 5 000 euros par an et par bénéficiaire, les avances remboursables ne portant pas intérêt consenties par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier à des personnes physiques et des...

I. - Le premier alinéa du II du C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits d'occasion du secteur des arts de la table ne sont pas soumis à la taxe. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009. I...

I. - Le premier alinéa de l'article 1681 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe d'habitation est recouvrée dans les conditions prévues par l'article 1681 A, sauf si le contribuable le refuse. ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 31 décembre 2009. III. - Le début de la première phrase de l'article 1681 ter...

I. - Le premier alinéa de l'article 1681 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe d'habitation des contribuables ayant exercé ou renouvelé expressément ou tacitement l'option prévue à l'article 1681 A est recouvrée dans les conditions prévues par cet article, sauf si le contribuable le refuse. La taxe d'habitation peut égale...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cas où la différence mentionnée au 1° ou au 2° est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « transmis ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle : actuellement les rôles supplémentaires ne sont pas transmis in extenso, seuls leurs montants peuvent être communiqués.

À la dernière phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « des exonérations » les mots : « de l'exonération prévue au premier alinéa du 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 75, après le mot : « exonération », insérer les mots : « prévue au premier alinéa du 1° ». II. - En conséquence, après les mots : « l'exonération », procéder à la même insertion à l'alinéa 78, à l'alinéa 79, à la première phrase de l'alinéa 80, à la première phrase de l'alinéa 81 et à la première phrase de l'alinéa 82. Ex...

I. - Au c du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, les mots : « électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 5...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques de leur exploitation dans des conditions minimales fixées par décret, peuvent pratiquer une d...

À l'alinéa 77, substituer au mot : « laquelle » le mot : « lesquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « l'arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 : « prévu au dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense ...

À l'alinéa 71, après le mot : « dans », insérer les mots : « le périmètre d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Les articles 413, 415, 437 et 514 sont abrogés ; II. - En conséquence : 1° Au deuxième alinéa de l'article 414, les mots : « et de l'article 413 » sont supprimés. 2° Á l'article 1821, les mots : « et de l'article 437 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est proposé d'abroger l'obligati...

Supprimer l'alinéa 70. Exposé sommaire : Pour des raisons de gestion, le droit commun impose l'intervention avant le 1er octobre des délibérations d'exonération d'impôts locaux applicables l'année suivante. L'alinéa 70 vise à déroger à cette règle pour rendre les exonérations applicables au titre de 2009 alors même que les délibérations conc...