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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'article 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une sous-section 6 intitulée : « Financement des dépenses d'incendie et de secours dans les tunnels internationaux » et comprenant un article L. 1424-36-2 ainsi rédigé : « Art. 1424-36-2. - Le ...

L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes informations relatives à l'agence française de développement y sont présentées. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années déjà existe un débat sur la nature de l'Agence Française de dév...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette affectation de recettes de soixante millions d'euros n'est pas prise en compte pour la régularisation éventuelle du prélèvement sur recettes qui sera effectuée en 2009 au vu du montant effectif des recettes recouvrées au titre du produit ouvert en 2008 des amendes forfaitaires de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à affecter une fraction du produit des amendes de police à l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, et plus précisément au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance que gère l'ACSE, pour financer la politique d'installation de caméra de vidéosurveillance...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Fonds de garantie de rénovation urbaine et le Fonds de Roubaix continuent d'être gérés par la caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'État selon des ...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou par courrier électronique avec avis de réception ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que, à l'instar de ce qui est fait pour les mises en recouvrement, les mises en demeure soie...

I. - À la première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article 10 »...

I. - À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 500 euros », le montant : « 4 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma...

I. - À l'alinéa 6, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II de l'ar...

I. - À l'alinéa 7, substituer au montant : « 6 000 euros », le montant : « 13 500 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II ...

I. - À l'alinéa 7, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 55 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant : « 19 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 55 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur l'utilisation de la déduction pour aléas par les entreprises agricoles est remis au Parlement avant le 15 septembre 2011. » Exposé sommaire : Le II de l'article 42 du présent projet de loi ramène le plafond maximum de la déduction pour investissement (DPI) de 26 000 à 15 000 . ...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « ou sanitaire », les mots : « , sanitaire ou économique ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « chiffres d'affaires hors taxes », le mot : « résultats ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « chiffre d'affaires hors taxes », le mot : « résultat ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. - Substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : « I. - Dans la limite du bénéfice imposable, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dont le montant par exercice de douze mois s'élève à 23 000 euros sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'e...

I. - À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 500 euros », le montant : « 4 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma...

I. - À l'alinéa 6, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Afin de promo...