Recherche d'amendements

À l'alinéa 13, substituer au mot : « bénéficient », les mots : « font l'objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « rectificative », insérer les mots : « ou d'une loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 14 du présent article clarifient les conditions de présentation de l'état semestriel des créances des organismes de sécurité sociale sur l'État. Dès lors que sont évoqués non seuleme...

Substituer au mot : « mission », le mot : « compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le d. du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'organisme de recherche ou l'université s'est doté d'une filiale ayant pour mission explicite d'administrer les contrats de ladite organisation et que les travaux de recherche ont été effectués par les personnels de l'...

Après le mot : « propres », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « administré par la Banque internationale de reconstruction et de développement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. C'est juridiquement la Banque internationale de reconstruction et de développement, filiale de la Banque Mondiale, qui administre le fonds pou...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. - Les conditions de fonctionnement du fonds mentionné au I et celles (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2009, un rapport examinant les distorsions d'assiette résultant de la mise enoeuvre des différentes règles d'évaluation des valeurs locatives résultant des articles 1496, 1498 et 1499 du code général des impôts et proposant des mesures de nature à réduire ces distorsions. Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance couvrant les risques de leur exploitation dans des conditions minimales fixées par décret, peuvent pratiquer une d...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « valeur », insérer le mot : « vénale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « était », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Dans le septième alinéa de l'article 302 bis KD du même code, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II.- Les modalités de mise enoeuvre des dispositions du I, notamment . (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ci-dessus » les mots : « par le présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « « à l'article 1618 septies » sont remplacés par les mots : » les mots : « « de la taxe prévue à l'article 1618 septies » sont remplacés par les mots : « des taxes prévues » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou de tout autre règlement qui viendrait à le remplacer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « civil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « d'une personne physique, ou en cas de simple changement de dénomination sociale d'une personne morale ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'état matrimonial » les mots : « de situation matrimoniale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « le conseil exécutif » les mots : « l'Assemblée de Corse ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'Assemblée de Corse, et non le conseil exécutif, est seule compétente pour décider de l'exonération en cause.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « vers le » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement présente au plus tard le 1er octobre 2009 un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre aux personnels des régies directes, dès l'instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial, le bénéfice de l'allocation de chômage partiel. Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objet de pe...