Recherche d'amendements

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 : « III. - La mise en place de ce dispositif est assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de 10 % de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité et de 3% pour les autres secteurs, affectés mais non encore délivrés au 31 déce...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation de la commission d'examen du Plan national d'affectation des quotas sur le décret fixant le taux de quotas qui se...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » II. - En conséquence, supprimer la référence « IV » à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 à 11 du présent article opèrent une utile clarification des règles comptables applicables aux compensations par l'État des pertes de recettes subies par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le Fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général d...

I. - Après le mot : « imposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « constaté dans la commune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme du DIN (dégrèvement pour...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : III. - Le 4 de l'article 1636 B sexies et le III de l'article 1636 B sexies A du code général des impôts sont supprimés. IV. - 1° Dans le premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts, les mots :« , au premier alinéa du a du 4 » sont supprimés. 2° Dans le tr...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « g. un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet, outre une réforme de la procédure de l'abus de droit, de modifier la composition du comité consultatif de répression des abus de droit (CCRAD) qu'il renomme en outr...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi que du délai nécessaire à l'administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères lorsque des biens situés à l'étranger figurent sur la déclaration ou l'acte mentionné au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la prorogation du...

I. - Après le 11. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 12. ainsi rédigé: « 12. Par dérogation aux dispositions du I du présent article, la plus-value dégagée lors de la cession d'un immeuble acquis par une société de crédit-bail immobilier en vue d'en concéder immédiatement la jouissance à l'entreprise vendeuse par un c...

I. - Après le b) du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés un c) et un d) ainsi rédigés : « c) La société respecte son engagement d'investir au moins 60 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés créée...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 : « 2° Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommai...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sixième », le mot : « dixième » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à 10 ans le délai de reprise applicable en cas de non respect des obligations déclaratives fixées aux articles 1649 A, 123 bis et 209 B du code général des impôts pour des obligations concernant des Ét...

À l'alinéa 2, après la référence : « 1649 A, », insérer la référence : « 1649 AA, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'application de l'extension du délai de reprise de l'administration fiscale à six ans lorsque les obligations déclaratives prévue à l'article 1649 AA ne sont pas respectées. Cet article, concerné par la majoration ...

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à 10 000 euros le montant de l'amende majoré qui sera applicable en cas de comptes bancaires non déclarés dans un État ou territoire avec lequel n'a pas été signée une convention d'assistance administrative permettant l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IV. - Les dispositions du I s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les dispositions des II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer l'allongement du délai de reprise pour no...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , dans la limite de leurs obligations légales », les mots : « relatives à l'identification du vendeur, à la nature des biens vendus, à la date et au montant des ventes effectuées ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « à l'exception des données relatives aux acheteurs ». E...

L'article L. 263 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout avis à tiers détenteur ne peut occasionner le blocage de l'intégralité du compte bancaire mais de la somme exigée à due concurrence. » Exposé sommaire : Au jour où tout doit être fait pour faciliter l'activité économique, en respectant les règl...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à...

I. - À la première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article 10 »...

I. - Au 4° du 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, après les mots : « Par les entreprises », sont insérés les mots : « grandes consommatrices d'énergie » et, après les mots : « de valorisation de la biomasse », sont insérés les mots : « dont les achats de produits énergétiques atteignent au moins 7 % de la valeur de la production...