Amendement N° 34 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Carrez.
À l'alinéa 2, après la référence :
« 1649 A, »,
insérer la référence :
« 1649 AA, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l'application de l'extension du délai de reprise de l'administration fiscale à six ans lorsque les obligations déclaratives prévue à l'article 1649 AA ne sont pas respectées. Cet article, concerné par la majoration des amendes, prévoit une obligation de déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France.
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