Amendement N° 41 (Retiré)

La Directive européenne 2003/96/CE (Article 17) stipule que les entreprises grandes consommatrices d'énergies, c'est à dire celles dont les achats de produits énergétiques atteignent au moins 3% de la valeur de la production, sont éligibles à l'exonération de la TICC à 100%.

Or, toutes les entreprises de déshydratation de fourrages (valorisation de la biomasse par déshydratation) ont des achats énergétiques supérieurs à 7% de la valeur de leur production, elles sont donc considérées comme grandes consommatrices d'énergie. Elles sont, à ce titre, éligibles à la directive européenne. Une convention volontaire de réduction des émissions de CO2 d'origine fossile est également à la signature entre la profession et le MEEDDAT. Elle sera la condition préalable à toute exonération.

Le secteur de la déshydratation de fourrages est en pleine mutation avec des investissements très lourds visant à permettre une substitution d'énergie vers l'utilisation de biomasse en remplacement du charbon.

Le paiement de la TICC vide un peu plus la trésorerie d'entreprises qui sont en pleine phase d'investissements lourds et d'adaptation pour ne pas disparaître après 2012.

Cet amendement a donc pour objet de mettre le droit français en accord avec le droit européen pour permettre une exonération de TICC pour les entreprises de déshydratation de fourrages grandes consommatrices d'énergie et signataires d'une convention volontaire de réduction des émissions de CO2 d'origine fossile. Le droit européen a besoin d'un pourcentage pour assurer que ces entreprises sont bien grandes consommatrices d'énergie.