Amendement N° 36 (Adopté)

Cet amendement vise à appliquer l'allongement du délai de reprise pour non respect de certaines obligations déclaratives concernant les pays et territoires non coopératifs lorsque le délai de reprise de trois ans actuellement prévu n'est pas expiré au 31 décembre 2008, permettant de viser les déclarations qui auraient du être déposées avec les déclarations des revenus et bénéfices des années 2006 et 2007.

Ainsi, l'allongement du délai de reprise ne remettra naturellement pas en cause des prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur. Les années pour lesquelles la prescription est acquise au 31 décembre 2008 ne pourront faire l'objet d'un allongement du droit de reprise. En revanche, l'année 2006, pour laquelle le délai normal expire le 31 décembre 2009 pourra faire l'objet de reprise en 2009 et jusqu'à la fin de l'année 2012. Le même raisonnement s'applique à l'année 2007.