Amendement N° 38 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Carrez, M. Baert.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 31
L'article L. 263 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout avis à tiers détenteur ne peut occasionner le blocage de l'intégralité du compte bancaire mais de la somme exigée à due concurrence. »
Exposé Sommaire :
Au jour où tout doit être fait pour faciliter l'activité économique, en respectant les règles de celle-ci, il apparaît nécessaire de modifier les conditions d'utilisation de l'avis à tiers détenteur (ATD).
En effet, lorsqu'un ATD est émis en vue de recouvrer une créance, l'intégralité des sommes du compte bancaire est bloquée. Cette procédure entraîne bien souvent d'autres incidents de paiement et aggrave la situation bancaire du compte saisi. Tant que l'ATD n'est pas levé, aucune opération n'est alors possible, il devient donc impossible pour un commerçant par exemple d'honorer ses créanciers, ou à une association de payer ses salariés.
Afin d'éviter alors une succession des difficultés de trésorerie, il serait plus opportun de bloquer la somme réclamée à due concurrence et non plus l'intégralité des fonds disponibles sur le compte.
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