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À l'alinéa 98, après le mot : « mesures », insérer le mot : « incitatives ». Exposé sommaire : Pour l'exercice médical, la notion d'offre de soins de « premier recours et de « second recours » n'est pas pertinente dans le schéma de l'organisation des soins, pour l'exercice médical. En effet, il est préférable de raisonner en terme de « rés...

À l'alinéa 144, substituer au mot : « conventionnés » le mot : « libéraux ». Exposé sommaire : Le contrat individuel, proposé par l'ARS aux professionnels de santé libéraux, doit impérativement être conforme à un contrat type national négocié entre les partenaires conventionnels. En l'absence de contrat type national, aucun contrat individ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 145, supprimer les mots : « lorsqu'il existe ». Exposé sommaire : Le contrat individuel, proposé par l'ARS aux professionnels de santé libéraux, doit impérativement être conforme à un contrat type national négocié entre les partenaires conventionnels. En l'absence de contrat type national, aucun contrat indiv...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 145. Exposé sommaire : Le contrat individuel, proposé par l'ARS aux professionnels de santé libéraux, doit impérativement être conforme à un contrat type national négocié entre les partenaires conventionnels. En l'absence de contrat type national, aucun contrat individuel ne saurait être signé, sous pe...

Supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : L'ARS n'a pas à déterminer les rémunérations des professionnels de santé participant à la permanence des soins qui sont fixées conventionnellement et nationalement par l'avenant n°4 de la Convention et qui ne peuvent être différents d'une région à l'autre.

À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « syndicales », insérer le mot : « nationales ». Exposé sommaire : Seuls les organismes nationaux, ayant une certaine ancienneté (2 ans minimum), peuvent être habilités à présenter des listes de candidats.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 par les mots : « représentées au niveau régional et existant depuis au moins deux ans. » Exposé sommaire : Seuls les organismes nationaux, ayant une certaine ancienneté (2 ans minimum), peuvent être habilités à présenter des listes de candidats.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « à la même date pour toutes les unions professionnelles ». Exposé sommaire : Les élections ne doivent pas avoir lieu à la même date pour toutes les unions professionnelles.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et au moins six mois avant la date d'échéance des conventions ou accords mentionnés aux articles L. 162-14-1 ; L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les résultats devant être un critère de représentativité. » Exposé sommaire : Les élections doivent avoir lieu a...

À l'alinéa 10, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les missions des unions professionnelles doivent rester du domaine technique et être exclusivement celles fixées par les Conventions nationales. La contractualisation avec les ARS doit rester du domaine syndical.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les unions professionnelles des médecins sont chargées de recueillir les informations issues du codage des actes médicaux et transmises individuellement par les médecins libéraux selon les modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser la mission de recueil des ...

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer aux seuls établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et remplissant les conditions établies à l'article L. 5126-6, des médicaments ...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins votent selon trois collèges distincts : l'un regroupant les médecins généralistes, un autre les médecins des plateaux techniques (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) et enfin les autres spécialistes. » Exp...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation de recherche (doyen) ou le coordonnateur de l'enseignement médical, lorsqu'il existe, siège au directoire. ». Exposé sommaire : Dans les centres hospitaliers universitaires, les activités d'enseignement et de rec...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Aucun médecin ne peut se soustraire à la permanence des soins sauf dérogation délivrée par le directeur de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Dans l'activité médicale la participation à la permanence des soins est une activité obligatoire. En France moins de 50% des médecins part...

À l'alinéa 11, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers et des établissements et se...

À l'alinéa 14, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers et des établissements et se...

À la première phrase de l'alinéa 16, après les mots : « de santé », insérer les mots : « et après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers et...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Afin que les membres du directoire issus du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, puissent correctement éclairer le Président du directoire lors de la préparation du projet d'établissement et lors des prises de décis...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'instauration d'une présomption de preuve en faveur des assurés sociaux et la possibilité de recourir à des opérations de testing vident de son sens le principe déontologique du refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle tel qu'il est pourtant rappelé à l'alinéa 4 du même arti...