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Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas permettre qu'un médecin contractuellement lié à un établissement public hospitalier puisse voir leur rémunération évoluer selon la réalisation d'objectifs quantitatifs (et qualitatifs). En effet, permettre un tel régime contribuerait à désorganiser les...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université pourront passer une convention avec une communauté hospitalière de territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, s'ils sont e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université pourront passer une convention avec un groupement de coopération sanitaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, s'ils sont excl...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « cette disposition est applicable aux centres hospitaliers ayant passé convention avec une université ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, s'ils sont exclus du champs d'application de la présente loi, de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'ensemble du dispositif créant une présomption de refus de soin à la charge des médecins. Plusieurs raisons justifient cet amendement. En premier lieu, des textes comme le serment d'Hypocrate, le code de déontologie médicale ou le code de la santé publi...

Après le mot : « biologiste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « médical sur l'ensemble de l'activité du laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : La qualité de l'examen de biologie médicale est de la responsabilité exclusive du biologiste médical. Celui-ci ne doit donc être soumis à aucune directive ou contrainte incompat...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ré...

Après le mot : « gratuitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou sans contreprestation, ou de vendre pour une somme forfaitaire, des boissons alcooliques, à destination principalement des moins de vingt-cinq ans. Les chefs d'établissements d'enseignement peuvent autoriser des dégustations et présentationsoenologiques et pédagogique...

Après le huitième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire visés à l'article L. 5126-1 et qui sont autorisés à délivrer des soins au domicile des patients, la pharmacie à usage intérieur est autorisée à s'app...

Le troisième alinéa de l'article L. 6121-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « , et des établissements de santé assurant une activité de soins au domicile, ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer un article 13 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux te...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique, après le mot : « soins » sont insérés les mots : « , dont au moins un représentant d'un établissement de santé assurant une activité de soins au domicile, ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer un article 13 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpit...

Le troisième alinéa de l'article L. 6121-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « et des établissements assurant une activité de soins à domicile, tels que visés à l'article L. 6111-1 du présent code ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer un article 13 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et r...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique, après le mot : « soins » sont insérés les mots : « dont au moins un représentant d'un établissement assurant une activité de soins à domicile, tels que visés à l'article L. 6111-1 du présent code ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer un article 13 additionnel au p...

Le 3° de l'article L. 6121-10 du code de la santé publique est complété par les mots : « et des établissements assurant une activité de soins à domicile, tels que visés à l'article L. 6111-1 du présent code ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer un article 13 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux pa...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A - À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « dont au moins un représentant d'un établissement de santé assurant une activité de soins à domicile, tels que visés à l'article L. 6111-1 du...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « L'offre gratuite ou sans contreprestation, ainsi que la vente pour une somme forfaitaire, de boissons alcooliques à destination principalement de la jeunesse sont punies (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si la lutte contre la consommation excessive et dangereuse d...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les missions évoquées dans les 2°, 3° et 5° du nouvel article L. 6112-1 du code de la santé publique sont des missions d'enseignement universitaire, post-universitaire, de formation continue et de recherche. Ce sont les missions des Centres hospitaliers universitaires (CHU) or le 9 janvier dernier, une...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne régissent pas les établissements hospitaliers ayant passé convention avec une université. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application de...

Au premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, les mots : « alternatives à l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : Il est inséré un article 1 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » a...

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer aux seuls établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile tels que prévus à l'article L. 6111-1 du présent code et remplissant les condi...