Amendement N° 9 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
( amendement identique : 1181 )
Déposé le 3 février 2009 par : M. Boënnec, M. Jeanneteau, M. Door, M. Bernier.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 13
Le troisième alinéa de l'article L. 6121-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « et des établissements assurant une activité de soins à domicile, tels que visés à l'article L. 6111-1 du présent code ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'insérer un article 13 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » au sein du titre 1relatif à la modernisation des établissements de santé.
Cet article vise à garantir la présence de la FNEHAD dans le CNOSS.
Véritable activité de soins, l'HAD doit être mieux soutenue et davantage reconnue par les Pouvoirs Publics. La FNEHAD est déjà présente au sein de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, associée aux travaux de l'Agence Nationale d'Appui à la Performance Hospitalière et Médico-sociale et futur membre de son conseil d'administration.
Pourtant, l'HAD est encore oubliée.
La FNEHAD, qui réunit toutes les structures existantes quel que soit leur statut, doit à être présente dans les instances nationales telles que le CNOSS. C'est à ce titre que l'HAD trouvera sa place dans notre organisation des soins.
Il est temps que soit reconnue une place aux acteurs en fonction du service qu'ils rendent et plus seulement en fonction de leur statut.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.