Déposé le 3 février 2009 par : Mme Rosso-Debord.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 145.
Le contrat individuel, proposé par l'ARS aux professionnels de santé libéraux, doit impérativement être conforme à un contrat type national négocié entre les partenaires conventionnels. En l'absence de contrat type national, aucun contrat individuel ne saurait être signé, sous peine de contourner le système conventionnel national.
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