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À l'alinéa 6, substituer aux mots : « contribue à l'élaboration de », le mot : « élabore ». Exposé sommaire : La commission médicale d'établissement ne se contente pas de contribuer, mais élabore pleinement la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Cet amendement permet de rendre plus cohérent cet alin...

À l'alinéa 6, après le mot : « soins », insérer les mots : « ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ». Exposé sommaire : La commission médicale d'établissement doit non seulement élaborer pleinement la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, mai...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « L'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. « Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce programme prend en compte les informations médicales contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux articuler le travail de la commission médicale d'établissement et cel...

À l'alinéa 13, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens détermine les orientations stratégiques de l'établissement de santé et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé, et du schéma régional de l'organisation ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la référence aux soins palliatifs dans les CPOM. En effet, cet alinéa que le projet de loi propose de supprimer stipule que les contrats d'objectif et de moyen « identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'...

À l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « par un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assurer des miss...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « après analyse des besoins et des flux de la population, de l'organisation de l'offre de soins existante, des ressources humaines médicales et soignantes disponibles et des caractéristiques géographiques du territoire. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale d...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assurer des missions de service public. Il convient de ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de santé peuvent être appelés » les mots : « publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif sont appelés prioritairement ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assure...

Au début de la première phrase de l'alinéa 47, supprimer les mots : « Le cas échéant ». Exposé sommaire : Le projet de loi dispose que le cas échéant la compensation financière de l'engagement d'un établissement dans une mission de service public sera prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Or, le principe même de la délég...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 47 : « Le praticien ne peut refuser cette révision, ni résilier le contrat pour un motif lié à la participation de l'établissement à une ou plusieurs des missions mentionnées à l'article L. 6112-1. » Exposé sommaire : La manière dont sont rendues opposables les garanties attachées à la participa...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de santé qui s'engagent, pour une durée prévue au contrat, dans une démarche permettant d'évaluer l'adéquation des soins et des conditions d'hospitalisation aux besoins des patients au regard des critères de pertinence des soins ou d'hospitalisation fixés par la Haute autorité ...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Ils présentent notamment leurs objectifs en matière de médicalisation de leurs systèmes d'information ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés pour cinq ans entre l'ARS et les établissements ...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Sur le fondement d'une évaluation préalable, comportant une analyse comparative des différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes et de performance, ils présentent notamment leurs objectifs en matière d'externalisation des services autres que les soins...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au plus quatre représentants des caisses locales d'assurance maladie, dont au moins la moitié émanant des caisses primaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de désigner des représentants des trois régimes d'assurance maladie obligatoire (CNAMTS, RSI et MSA) au ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « avec voix consultative ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dans un précédent amendement, il a été proposé de désigner des représentants des trois régimes d'assurance maladie obligatoire (CNAMTS, RSI et MSA) au sein des conseils de surveillance des établissements...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis. Détermine la politique et le programme d'externalisation des services autres que les soins. » Exposé sommaire : Parmi les missions assignées au Directeur, président du directoire des établissements publics de santé, il importe de lui assigner explicitement la détermination de la politiqu...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à transcrire l'une des propositions du rapport Larcher sur l'hôpital de décembre 2007, dont la nécessité avait également été soulignée par un rapport de l'IGAS de 2007. Il s'agit de poser le principe de certification de...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à transcrire l'une des propositions du rapport Larcher sur l'hôpital de décembre 2007, dont la nécessité avait également été soulignée par un rapport de l'IGAS de 2007. Il s'agit de poser le principe de certification des compte...