Recherche d'amendements

À l'alinéa 9, après le mot : « établissement », insérer les mots : « en accord avec le président de la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que le projet d'établissement arrêté par le président du directoire prend bien en compte le projet médical d'établissement préparé par le président de ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « décide de », le mot : « arrête ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence avec l'amendement à l'article 2 alinéa 6, sur le rôle joué par le président du directoire concernant la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Cette politique étant élabor...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « dans la limite de cinq membres, ou sept membres dans les centres hospitaliers universitaires », les mots : « dans la limite de cinq à onze membres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser une certaine « souplesse » au directeur de l'établissement, président du directoir...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « après avis du », les mots : « en accord avec le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à d'affirmer l'importance du président de la commission médicale d'établissement, en tant que vice-président du directoire, dans le choix des membres de la communauté médicale.

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « La représentation médicale, pharmaceutique et odontologique est assurée pour moitié au moins par des chefs de pôles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à d'affirmer l'importance des chefs de pôle qui doivent avoir toute leur place puisqu'ils représentent le manageme...

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer aux seuls établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile tels que prévus à l'article L. 6111-1 du présent code et remplissant les condi...

Après le huitième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire visés à l'article L. 5126-1 et qui sont autorisés à délivrer des soins au domicile des patients tels que le prévoit l'article L. 6111-1 du présent co...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « II. - L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « données », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support, papier ou informatique ». « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après l...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 1° Organiser, réaliser ou gérer, en son nom ou pour le compte de ses membres : « - des moyens de toute nature ; « - des activités notamment administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, de recherche ou d'enseignement ; » Exposé sommaire : L'article L. 6133-1 du CSP perme...

Après l'alinéa 36, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 6133-8-1. - Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire est qualifié d'établissement de santé, il est financé sur le fondement des règles applicables aux établissements de santé, selon des modalités particulières définies par décret en Conseil d'État. « Toutefois, lorsque l'ac...

Après l'alinéa 14, insérer les dix alinéas suivants : « V bis. - Le premier alinéa de l'article L. 6122-1 du même code est complété par les mots : « ainsi que la modification importante des conditions d'exécution des autorisations précédemment accordées ». « V ter. - L'article L. 6122-4 du même code est ainsi modifié : « a) Au deuxième aliné...

I. - Après l'alinéa 47, insérer les dix-sept alinéas suivants : « VII bis. - Les articles L. 6161-5, L. 6161-6 et L. 6161-7 sont ainsi rédigés : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Les établissements de santé privés gérés par des organism...

À l'alinéa 68 , après les mots : « ce contrat », insérer les mots : « s'ils le souhaitent ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Ils deviennent des établissements de santé privés d'intérêt collectif. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « techniques », les mots : « médico-techniques, pharmaceutiques, » Exposé sommaire : Les groupements de coopération sanitaire ont été institués afin de favoriser et de développer les coopérations inter-hospitalières public/privé. Depuis la publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003, six types différen...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « 2° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins ou un ou plusieurs équipements matériels lourds au sens de l'article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de ses membres. « Cette ou ces autorisations...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement de coopération sanitaire est appelé à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement de santé titulaire d'une ou plusieurs autorisations sanitaires exploitées par un ou plusieurs de ses membres en son sein, ou à défaut d'un avenant à ce contrat ». E...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le dernier alinéa de l'article L. 6122-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque l'exploitation d'une autorisation sanitaire est assurée par une autre personne physique ou morale que son titulaire, l'exploitant de cette autorisation est responsable de cette expl...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur proposition du directeur général de l'agence régionale de la santé », les mots : « après avis du directeur général de l'agence régionale de la santé et ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires vise à modifi...

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « après avis de la commission administrative compétente ». Exposé sommaire : La disposition contestée prévoit que « le directeur peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, s'il relève de la fonction publi...