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Amendement N° 1161 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
( amendement identique : 1103 )
Déposé le 9 février 2009 par : M. Fasquelle.
Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante :
« Ils deviennent des établissements de santé privés d'intérêt collectif. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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