Recherche d'amendements

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6154-5 du code de la santé publique, après le mot : « commissions », sont insérés les mots : « , au sein desquelles doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du présent code, ». Exposé sommaire : L'objet de Cet amendement conce...

L'article L. 6141-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour leurs passations de marchés, les centres hospitaliers universitaires, les communautés hospitalières de territoire et les groupements de coopération sanitaire de droit public sont soumis aux dispositions relatives aux pouvoirs adjudicateurs institu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un ou plusieurs établissements médico-sociaux publics peuvent adhérer à une communauté hospitalière de territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre des coopérations entre établissements publics de santé grâce aux CHT, à renforcer les approches partenariales entre le secteu...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 19 : « Le directeur de la caisse « pivot », telle que définie par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, désigné (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La MSA est investie dans le secteur hospitalier comme caisse pivot de nombreux hôpitaux locaux et centres hospit...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pôle » insérer les mots : « et du chef de service ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer les chefs de service aux nominations des personnels. Les recrutements médicaux ne peuvent en effet répondre à des objectifs uniquement financiers, pris en considération pa...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , en accord avec le président de la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le président de la CME, autorité médicale au sein de l'établissement aux choix de son directeur. l'article 6 du projet de loi organise le transfert d'un certain nomb...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « conformément au projet médical et au projet de l'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le président de la CME, autorité médicale au sein de l'établissement aux choix de son directeur. L'article 6 du projet de loi organise le transfert d'un certain nombre de com...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , après avis conforme de la commission médicale d'établissement transmis au directeur par son président ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer la CME, autorité médicale au sein de l'établissement et son président aux choix de son directeur. L'article 6 du projet de loi organi...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 24 : « Il est responsable de l'élaboration et de la mise enoeuvre du projet médical de l'établissement qui est arrêté après avis de la commission médicale d'établissement qui l'aura préparé sous la responsabilité du président de celle-ci ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de r...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « du président de la commission médicale d'établissement », les mots : « conforme de la commission médicale d'établissement transmis au directeur par son président ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le directeur de l'hôpital n'ait pas un pouvoir illimité en matière de nomin...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Le directeur de l'unité de formation et de recherche dans les centres hospitaliers universitaires, et le président de la commission médicale de l'établissement sont membres de droit du directoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le doyen...

I. - Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « président du directoire », les mots : « directeur de l'établissement ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 7 et à l'alinéa 34, substituer aux mots : « président du directoire », les mots : « directeur ». Exposé sommaire : La clarification du rôle et des compétences des instan...

I. - Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le président du directoire », le mot : « Il ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La clarification du rôle et des compétences des instances et acteurs de l'hôpital est un point clé du projet de loi HPST. Dans l'objectif ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'empêchement temporaire du directeur, président du directoire, la présidence du directoire est assurée par le vice-président du directoire, et la direction est assurée par un directeur adjoint désigné par le directeur de l'autorité compétente. » Exposé sommaire : La clarification du rôl...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en accord avec le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le doyen de la faculté de médecine (directe...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « signe » les mots : « , le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires le directeur de l'unité de formation et de recherche, signent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le doyen de la faculté de médecine (directeur de ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « admettre », insérer les mots : « , en accord avec le chef de pôle s'il est concerné, le chef de service et le président de la commission médicale d'établissement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le chef de pôle, le chef de service et le président de la...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « La représentation des personnels mise en place au lieu du siège de chacun des établissements existant avant la transformation mentionnée au premier alinéa du présent article, s'effectue dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le code de la santé publique - da...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception aux dispositions de l'article L. 6144-1, la commission médicale d'établissement de l'établissement siège de la communauté hospitalière de territoire peut comprendre des représentants des communautés médicales de chacun des établissements existant avant la transformation men...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « La représentation des personnels mise en place au lieu du siège de chacun des établissements existant avant la transformation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6141-7-1, s'effectue dans des conditions déterminées par voie réglementaire. « Elle ne fait pas obstacle à la mise e...