Amendement N° 1189 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 11
L'article L. 6141-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour leurs passations de marchés, les centres hospitaliers universitaires, les communautés hospitalières de territoire et les groupements de coopération sanitaire de droit public sont soumis aux dispositions relatives aux pouvoirs adjudicateurs instituées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à la simplification du régime de soumission des établissements publics de santé au code des marchés publics et apporte des modifications concernant les articles L6141-7 du code de la santé publique. Les établissements publics de santé doivent ainsi pouvoir s'inscrire dans le cadre des directives européennes concernant la passation des marchés publics, afin de réduire les délais et de simplifier les modalités de passation des marchés publics. En outre, cette disposition constituerait une incitation pour les coopérations hospitalières, si elle concernait les communautés hospitalières de territoire et les groupements de coopération sanitaire. Il est donc proposé que les établissements publics de santé les plus importants, ainsi que ceux qui se sont engagés dans une démarche de regroupement, puissent bénéficier de dispositions plus souples dans le cadre de leur politique d'achat.
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