Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° La prise de participation, la modification de l'objet social ou des structures des organes dirigeants, la modification du capital et la désignation du ou des représentants de l'établissement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte locale, dans les c...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Le conseil de surveillance participe à la définition de la politique générale de l'établissement, il est consulté par le président du directoire sur : « 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L.6114-1 du code de la santé publique ; « 2° L'état des prévisions de recettes et de...

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « Concernant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, le conseil de surveillance est composé comme suit, d'au plus : « - huit représentants des collectivités territoriales (soit un représentant du conseil régional, un représentant de chacun des conseils généraux de Paris, des Hauts-de...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois l'incompatibilité résultant du fait d'être membre du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé n'est pas opposable aux directeurs des unités de formation et de recherche médicale ou aux présidents des comités de coordination de l'enseignement médical ». Exposé sommaire : ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Le directeur préside le directoire. Il met enoeuvre avec lui la politique générale de l'établissement. » Exposé sommaire : Il apparaît important de sauvegarder la notion de collégialité dans le management de l'hôpital public. C'est une des spécificités de ce dernier...

À l'alinéa 4 substituer à la phrase et aux mots : « Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement. Sur proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose », la phrase et les mots : « Les directeurs adjoints et les d...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le directoire exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. Ce...

Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots : « ; le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique est membre du directoire ». Exposé sommaire : Le rôle majeur pris par cette fonction dans le fonctionnement quotidien des établissements publics de santé au sein des établissements rend nécessa...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « par le président du directoire de l'établissement, après avis du président », les mots : « conjointement par le président et le vice-président du directoire, après avis ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une cohérence de fonctionnement et un caractère réellement représentatif du...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 4 les quatre phrases suivantes : « Les chefs de pôles d'activité clinique ou médico-technique sont proposés au directoire par la commission médicale d'établissement, après avis du bureau de pôle et du conseil de pôle. Ils sont nommés pour une durée de quatre ans par le directeur et le président de la...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « signe », les mots : « , le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche dans les centres hospitaliers universitaires signent ». Exposé sommaire : La mise en place des pôles d'activité a démontré la nécessité d'une collégialité dans la procédu...

Après l'article L. 6134-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6134-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6134-3. - Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements publics de santé peuvent participer à des syndicats intercommunaux ou à des syndicats mixtes ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « I. - L'article L. 6143-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 6143-7. - Le directeur de l'établissement conduit la politique générale de l'établissement. Il préside le directoire et représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au n...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 13° bis En cas de restructuration de l'établissement conduisant à la suppression d'un ou plusieurs emplois médicaux, peut mettre fin aux fonctions d'un praticien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1. Le praticien est alors placé en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion ; ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 24 par les mots : « et ne peut exercer les fonctions de chef de pôle. ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'un arbitrage entre un pôle et un autre entre plusieurs projets, il n'est pas envisageable que le président de la commission d'établissement (CME), lui-même chef de l'un de ces pôles, puissent cho...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, il peut être envisagé des conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l'acte. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'autoriser des rémunérations dérogatoires aux professionnels libéraux intervenant en HAD. Les disposit...

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « L. 6146-7 » la référence : « L. 6146-6 ». Exposé sommaire : L'actuel article L.6146-7 du code de la santé publique précise que, dans les établissements publics de santé, les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence....

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au 1° et au 2°, après le mot : « odontologistes » sont insérés les mots : « , des sages-femmes ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, e...

À l'alinéa 4, après le mot : « odontologistes », insérer les mots : « , des sages-femmes ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des grossesses et de ...

À l'alinéa 8, après le mot : « odontologiste », insérer le mot : « , sage-femme ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des grossesses et de la réalis...