Amendement N° 1076 (Retiré)

Cet amendement a pour objet d'autoriser des rémunérations dérogatoires aux professionnels libéraux intervenant en HAD.

Les dispositions de l'article L.6146-2 permettent de sécuriser juridiquement le recours à des professionnels de santé libéraux pour les établissements publics de santé exerçant une activité de soins au domicile des patients. Cette disposition est de nature à permettre aux établissements publics de santé de disposer des capacités pour développer l'hospitalisation à domicile auprès de leurs patients.

Dans ce cas, il apparaît nécessaire d'autoriser les établissements publics de santé à pouvoir déroger à la rémunération à l'acte de ces professionnels libéraux notamment dans le cadre du paiement de visites de coordination ou de réévaluation des malades réglées sous forme de forfait.

Cette disposition s'inspire de celle de l'alinéa 2 de l'article L.6112-7 du CSP qui fait par ailleurs l'objet d'une suppression par l'article 8-III du présent projet de loi. Ce point apparaît pourtant utile et de nature à laisser une marge d'appréciation nécessaire aux établissements d'HAD dans la valorisation financière de l'investissement des professionnels libéraux participant à l'exercice de leurs missions.