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1974 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (liasse de l'Assemblée)
10/02/2009 — Amendement N° 1037 au texte N° 1210 - Article 12 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et des conseils régionaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l'avis des conseils régionaux sur la convention constitutive d'une CHT. Les conseils régionaux sont concernés par ces regroupements, il s'agit de décisions qui sont décisives po...
10/02/2009 — Amendement N° 1038 au texte N° 1210 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....
Après agrément par la Haute autorité de santé de leurs modalités d'organisation, des tarifs spécifiques seront fixés par l'autorité administrative pour certains publics et certaines formes de consultations ambulatoires ou d'hospitalisation. Exposé sommaire : L'adoption d'une tarification à l'activité des établissements de santé pour leur acti...
11/02/2009 — Amendement N° 1039 au texte N° 1210 - Article 13 (Retiré)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....
Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé et que l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de courte durée, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à do...
10/02/2009 — Amendement N° 1040 au texte N° 1210 - Article 6 (Tombe)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose », les mots : « il propose, en accord avec le président de la commission médicale d'établissement, » Exposé sommaire : Il s'agit d'associer véritablement le président de la commission médicale d'établ...
10/02/2009 — Amendement N° 1042 au texte N° 1210 - Article 6 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de l'établissement et décide », les mots : « d'établissement en liaison avec le personnel, après avis de la commission médicale d'établissement, et décide, en accord avec le président de la commission médicale d'établissement, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer la commission médicale d'établisse...
10/02/2009 — Amendement N° 1043 au texte N° 1210 - Article 6 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....
À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et conclut », les mots : « sur la base du projet médical en liaison avec le personnel, et conclut, en accord avec le président de la commission médicale d'établissement, » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le président du directoire définit le projet d'établissement sur la base du projet mé...
10/02/2009 — Amendement N° 1044 au texte N° 1210 - Article 6 (Adopté)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....
Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Les modalités d'exercice de sa fonction sont précisées par décret ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le rôle, le statut et les missions du président de la CME qui devient vice-président du directoire. Pour garder une cohérence au fonctionnement global de l'établ...
10/02/2009 — Amendement N° 1045 au texte N° 1210 - Article 6 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....
À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « prépare, », insérer les mots : « avec la commission médicale d'établissement et le directoire et » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le rôle, le statut et les missions du président de la CME qui devient vice-président du directoire. Pour garder une cohérence au fonctionnement glo...
10/02/2009 — Amendement N° 1046 au texte N° 1210 - Article 6 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....
À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « personnel », insérer les mots : « de direction et médical, pharmaceutique, ou odontologique » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser la composition des membres du directoire.
10/02/2009 — Amendement N° 1047 au texte N° 1210 - Article 6 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....
À la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « après avis du », les mots : « en accord avec le ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les membres du directoire sont nommés par le président du directoire non pas avec l'avis du président de la CME mais en accord avec lui pour asseoir leur légitimité au regard des profes...
10/02/2009 — Amendement N° 1048 au texte N° 1210 - Article 6 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....
À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « avis du », les mots : « en accord avec le ». Exposé sommaire : La révocation des membres du directoire doit être effectuée conjointement par le président du directoire conjointement avec le président de la CME.
10/02/2009 — Amendement N° 1049 au texte N° 1210 - Article 8 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....
À l'alinéa 7, après le mot : « directeur », insérer les mots : « conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement et sur la base du projet d'établissement, » Exposé sommaire : Il s'agit afin de légitimer les chefs de pôle aux yeux des professionnels de santé de l'établissement de prévoir que la signature des contra...
10/02/2009 — Amendement N° 1050 au texte N° 1210 - Article 8 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « admettre », insérer les mots : « sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'engagement de praticiens sous contrat doit s'intégrer dans la politique médicale de l'établissement. Ains...
10/02/2009 — Amendement N° 1051 au texte N° 1210 - Article 1er (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Génisson, Mme Maris...
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'égal accès à la sécurité des soins » Exposé sommaire : Parmi les missions qu'un établissement de santé doit être en mesure de garantir aux patients, il est nécessaire d'insister sur la sécurité des soins. Cette sécurisation s'entend à l'égard des risques liés aux choix thérapeutiques, ...
10/02/2009 — Amendement N° 1052 au texte N° 1210 - Article 2 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Génisson, Mme Maris...
À l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « , dans le cadre d'une démarche partenariale impliquant l'ensemble des corps professionnels impliqués dans la démarche de soins, » Exposé sommaire : L'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins doit se faire en concertation avec tous les professionnels intervenant dans...
10/02/2009 — Amendement N° 1053 au texte N° 1210 - Article 2 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Génisson, Mme Maris...
Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et des ordres professionnels concernés ». Exposé sommaire : L'association des organisations assurant la régulation des professions médicales apparaît indispensable à la mise en place des règlementations encadrant les dispositifs médicaux susceptibles de présenter des risques sérieux pour les patients.
10/02/2009 — Amendement N° 1054 au texte N° 1210 - Article 5 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Génisson, Mme Maris...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'administration des établissements publics de santé définit dans les articles L.6143-1 à L.6143-8 du code de la santé publique offre une représentativité de toutes les composantes de la vie de l'établissement. Le conseil de surveillance tel que définit par l'article 5 du projet de loi 1210 ...
10/02/2009 — Amendement N° 1055 au texte N° 1210 - Article 2 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La responsabilité de cette élaboration et de cette mise enoeuvre est confiée à un personnel hospitalier ayant des compétences reconnues en la matière. Ce responsable rapporte directement au président du directoire, au président de la commission médicale d'établissement et au conseil de surveillanc...
10/02/2009 — Amendement N° 1056 au texte N° 1210 - Article 8 (Rejeté)
M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Génisson, Mme Maris...
À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « praticien » insérer les mots : « , des droits du patient » Exposé sommaire : Il convient de préciser que les modalités mises en place pour accentuer la réactivité des établissements hospitaliers ne valent que dans le respect des droits du patient.
10/02/2009 — Amendement N° 1057 au texte N° 1210 - Article 5 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° La mise enoeuvre d'actions de coopération en application du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Le « recentrage du conseil de surveillance sur la définition de principes d'orientations stratégiques et sur des fonctions de contrôle » ...
