Amendement N° 1057 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 16 février 2009
Déposé le 10 février 2009 par : M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 7° La mise enoeuvre d'actions de coopération en application du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; ».
Exposé Sommaire :
Le « recentrage du conseil de surveillance sur la définition de principes d'orientations stratégiques et sur des fonctions de contrôle » ne peut contribuer à supprimer son rôle dans certains domaines de la gestion des établissements publics de santé essentiels pour la société civile, les élus, les usagers.
La mise enoeuvre d'actions ou de structures de coopération hospitalière doit être soumise au conseil de surveillance qui délibère sur cette question. Le conseil de surveillance doit pouvoir, dans le cadre d'une démocratie sanitaire effective, participer à la négociation avec l'Agence Régionale de Santé sur les coopérations.
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