Recherche d'amendements

À l'alinéa 32, après la première occurrence du mot : « groupement, », insérer les mots : « , les professionnels médicaux des centres de santé membres du groupement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux intégrer les centres de santé et leurs professionnels médicaux aux groupements de coopération sanitaire.

Après la deuxième occurrence du mot : « médicaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « et les professionnels médicaux des centres de santé, dans le cadre du groupement, peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire tenant compte du mode habituel de rémunération des professionnels ...

Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé et que l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de courte durée, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à do...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « représentants des collectivités locales ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la politique de santé, la marge de manoeuvre des élus reste mince même si les dernières évolutions vont dans le sens d'une concertation accrue et d'une visibilité plus grande des élus locaux. A tra...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée : « 1° La première phrase du premier alinéa de l'article 18 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Des commissions administratives parita...

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente. » Exposé sommaire : Le directeur et les membres de l'équipe de direction d'un établissement public de santé relèvent des statuts de la fonction publique, ce qui implique de demander l'avis de la commissi...

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « se prononce sur la stratégie et ». Exposé sommaire : Le projet de loi HPST crée une nouvelle instance, le conseil de surveillance, qui se substitue au conseil d'administration. Ce changement pose la question de l'implication des élus locaux, départementaux et régionaux dan...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'enjeu est de garantir la participation, donc l'implication des collectivités dans le conseil de surveillance des hôpitaux, en ajustant la représentation entre élus municipaux, conseillers généraux et régionaux.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non-médical de l'établissement public, deux désignés par la commission médicale d'établissement public, trois désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique ; ». Expos...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il est important d'ouvrir la gouvernance hospitalière aux autres acteurs de la santé, ce qui implique de rappeler les articulations entre l'hôpital et les professionnels non-hospitaliers, par exemple la médecine libérale. Cela suppose de prévoir explicitemen...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et un représentant des professionnels de santé non-hospitaliers. » Exposé sommaire : Il est important d'ouvrir la gouvernance hospitalière aux autres acteurs de la santé, ce qui implique de rappeler les articulations entre l'hôpital et les professionnels non-hospitaliers, par exemple la médecine libéral...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le président et le vice-président du directoire assistent aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la mission générale de contrôle de l'établissement par le conseil de surveillance et de l'importance de garan...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 14° Peut mettre fin aux fonctions d'un praticien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 en cas de restructuration de l'établissement conduisant à la suppression d'un ou plusieurs emplois médicaux. Le praticien est alors placé en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion. » Exposé sommaire : Le...

Au premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, les mots : « alternatives à l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : L'H.A.D. ne peut plus être considérée comme une alternative à l'hospitalisation mais comme une réelle modalité de soins. Elle contribue en effet ...

Après l'article L. 6163-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6164-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6164-1. - Les établissement de santé privés comprennent des établissements de santé privés d'intérêt collectif gérés par des personnes morales de droit privé, qui poursuivent un but non lucratif et s'engagent à participer à une ...

Au premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, après le mot : «forme » sont insérés les mots : « d'hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : Il est inséré un article 1 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » au sein du titre 1 relatif à ...

Après le huitième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire visés à l'article L. 5126-1 et qui sont autorisés à délivrer des soins au domicile des patients tels que le prévoit l'article L. 6111-1 du présent co...

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer aux seuls établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile tels que prévus à l'article L. 6111-1 du présent code et remplissant les condi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le domicile est entendu comme le lieu de vie de la personne, celui-ci pouvant être un établissement régi par le code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit par là de définir la notion de domicile.

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « au 1° ». Exposé sommaire : Les élus locaux entretiennent avec les établissements publics de santé des liens très forts. Ils mettent en place les infrastructures de voirie, de transports, de réseaux nécessaires à leur bon fonctionnement et apportent leur soutien aux asso...