Amendement N° 1118 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 16 février 2009 ( amendement identique : 1260 )
Déposé le 11 février 2009 par : M. Tian.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Les établissements de santé qui s'engagent, pour une durée prévue au contrat, dans une démarche permettant d'évaluer l'adéquation des soins et des conditions d'hospitalisation aux besoins des patients au regard des critères de pertinence des soins ou d'hospitalisation fixés par la Haute autorité de santé, sont dispensés de l'application des dispositions des deux alinéas précédents relatives aux objectifs quantifiés de l'offre de soins et ne peuvent encourir les pénalités mentionnées à l'alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
En dépit des intentions qui prévalaient lors de la publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003, il s'avère aujourd'hui que le dispositif des Objectifs Quantifiés de l'Offre de Soins (OQOS), dont une des vertus principales devait être de corriger les éventuels effets pervers de la Tarification à l'Activité afin de garantir l'accès aux soins et de répartir de manière optimale l'offre en fonction des besoins, n'est pas à même de satisfaire à cette exigence voire la contredit.
Les pouvoirs publics et principalement les agences régionales de l'hospitalisation, qui ont eu à mettre enoeuvre le dispositif des OQOS, reconnaissent aujourd'hui l'inefficacité d'un tel dispositif uniquement arithmétique, qui tout comme le système des indices de la carte sanitaire qui le précédait ne permet pas de réguler efficacement les volumes d'activité.
Le dépassement d'un objectif d'activité préalablement fixé ne saurait être opposé à un établissement que dans une seule hypothèse qui est celle de la réalisation d'actes inutiles ou injustifiés.
C'est pourquoi, dans l'attente d'une révision plus radicale du dispositif de planification, il est proposé par le présent amendement d'ouvrir la possibilité de déroger à titre expérimental au système des objectifs quantifiés en contrepartie de la mise enoeuvre d'une démarche d'évaluation de la pertinence des actes et des hospitalisations par des établissements volontaires.
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