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Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux », les mots : « , ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification afin de bien préciser que le droi...

Après les mots : « Contrôleur général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « ; en cas d'évènement grave et impérieux, elles proposent au Contrôleur général son report ». Exposé sommaire : Cet amendement de simplification a pour avantage de tenir compte des préoccupations de l'administration comme des obligations du Contrô...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou à des troubles sérieux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à des troubles sérieux qui peuvent affecter le fonctionnement de l'établissement alors que la prévision et le contrôle de ces troubles fait partie intégrante de ses obligatio...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « sous réserve de fournir au Contrôleur général des lieux de privation de liberté les justifications de leur opposition ». Exposé sommaire : Le Contrôleur général ne saurait se voir opposer un refus de visite sans explication immédiate. Seule cette précaution peut donne...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le Contrôleur étant lui-même tenu au secret, il n'y a pas de raison de limiter les informations dont il peut disposer.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « personne privée », les mots : « ou de plusieurs personnes privées ». Exposé sommaire : Amendement de conciliation avec l'article premier qui fixe la mission du Contrôleur.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « à l'issue de ce délai », insérer les mots : « qui ne peut dépasser huit jours ouvrables ». Exposé sommaire : Il convient de préciser le délai dans lequel l'administration est tenue de répondre dans le cadre de la procédure d'urgence mise en place par cet amendement.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « constatée » le mot : « signalée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « En cas d'absence de réponse, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut saisir directement le juge, conformément aux dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 5. » Exposé sommaire : Il convient de sanctionner, le cas échéant, l'absence de réponse de l'administrat...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « Contrôleur général », insérer les mots : « des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « graves », insérer les mots : « et impérieux ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision reprend la rédaction de l'article 14-2 du protocole de l'ONU qui précise que « l'objection à la visite d'un lieu de détention déterminé » suppose des « raisons pressantes et imp...

Après les mots : « troubles sérieux dans », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « le lieu visité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé le report ont cessé, elles en informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions du report de visite : les autorités responsables du lieu doivent, dès ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « Contrôleur général », insérer les mots : « des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « de leurs échanges ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « Contrôleur général », insérer les mots : « des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer aux contrôleurs les pouvoirs visés au présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « Contrôleur général fait connaître au ministre intéressé », les mots : « Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : certains lieux peuvent relever de la...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 1 de cet article : « Les ministres formulent des observations en réponse chaque fois qu'ils le jugent utile ou lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'a expressément demandé. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte quelques modifications rédactionnelles et précise que ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « S'il constate une violation grave des droits fondamentaux d'une personne privée de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté communique sans délai aux autorités compétentes ses observations, leur impartit un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, con...