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Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « charge », insérer les mots : « et de transfèrement ». Exposé sommaire : La volonté, exprimée par le texte, de ne pas fixer limitativement la liste des lieux de privation de liberté où la mission du contrôleur général est appelée à s'exercer, témoigne du rôle très large qui doit lui être reco...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « ou dans ses interventions orales ». Exposé sommaire : Le fait que seuls les documents publiés ne doivent faire mention d'éléments permettant l'identification de personnes ne saurait suffire à satisfaire le secret professionnel. Il paraît nécessaire en effet, de préciser que les interven...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Il s'assure en outre du respect, par les établissements pénitentiaires, des recommandations et des règles pénitentiaires établies par le Conseil de l'Europe. » Exposé sommaire : Ce projet de loi tendant à instaurer un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, vient ho...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « assemblée », insérer les mots : « pris à la majorité des trois cinquièmes de ses membres ». Exposé sommaire : Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit constituer une autorité indépendante et incontestable. La mention d'une nomination par décret du P...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Il est choisi parmi des personnalités ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, et ayant un engagement au sein des institutions de défense des droits de l'homme, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénit...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 47, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 48, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Cette faculté s'exerce sans préavis, ni autorisation préalable des autorités responsables du lieu de privation de liberté. » Exposé sommaire : Le droit de visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne doit faire l'objet d'aucune restriction. C'est pourquoi il ...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Le secret médical peut être levé avec le consentement libre et éclairé de la personne privée de liberté. » Exposé sommaire : La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 12 février 2002 est venue reconnaître et préciser les droits et les responsab...

Après le mot : « opposé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « . Le Contrôleur général est tenu de respecter le secret de la défense nationale, la sûreté de l'État, le secret de l'enquête et de l'instruction, le secret médical et le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et un client. » Exposé sommai...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 52, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « contrôleurs », insérer les mots : « dont le statut, le nombre et les conditions de nomination sont déterminés par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Amendement de précision concernant les garanties offertes par les collaborateurs du Contrôleur général ainsi que leur nécessaire pr...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de laisser au Contrôleur général toute latitude pour exercer les contrôles des lieux de privation de liberté, comme sa mission l'y oblige, en toutes circonstances et au moment qu'il juge opportun, sans que l'administration contrôlée puisse lui opposer un refus.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « Pour s'acquitter de son mandat, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté obtient des autorités responsables du lieu de privation de liberté : - l'accès sans restriction à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ainsi qu'aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : Les propositions et recommandations du Contrôleur général doivent être rendues publiques. C'est un gage d'efficacité de sa mission.

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Il fait l'objet d'une communication suivie d'un débat devant chacune des assemblées. Le Contrôleur général est entendu à sa demande par les commissions de son choix ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Disposition inutile.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s'opposer à la visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des tro...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que les collaborateurs et les contrôleurs qui l'...