Amendement N° 99 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 25 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Exposé Sommaire :
Les propositions et recommandations du Contrôleur général doivent être rendues publiques. C'est un gage d'efficacité de sa mission.
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