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Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux », les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle pourrait amener à interdire à des institutions sociales, des associations ou des ONG, de saisir le contrôleur général des li...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les lieux situés en dehors du territoire national, où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut demander aux autorités responsables l'autorisation de procéder à une visite. » Ex...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : On peut regretter que les visites inopinées ne soient pas la règle, comme le prévoit le texte du protocole des Nations Unies, même si le texte adopté par le Sénat s'est amélioré sur ce point par rapport au texte d'origine. Les motifs invoqués pour restreindre les visites restent imprécis...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « et des catastrophes naturelles ». Exposé sommaire : Les seuls motifs qui peuvent amener à différer la visite du Contrôleur général doivent être liés à l'impossibilité de garantir sa sécurité, un incendie par exemple. En effet, si le li...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les deux phrases suivantes : « Toutefois, dans l'intérêt de la personne privée de liberté, le médecin qui accompagne le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans sa mission peut obtenir des informations médicales sur elle afin de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire, et si la...

Dans le sixième alinéa de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « , les médecins qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : Le partage du secret médical est prévu par l'article L. 1112-1 alinéa 6 du code de la santé publique pour de...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne privée de liberté peut à tout moment adresser des lettres au Contrôleur général des lieux de privation de liberté sauf si elle est en garde à vue. Ces lettres sont remises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle. Aucun retard ne doit être apporté à leur envo...

Après le mot : « contrôler », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « l'état, l'organisation et le fonctionnement des lieux privatifs de liberté, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il contrôle également les conditions de travail des person...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Chaque lieu de privation de liberté doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du Contrôleur général. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que le Contrôleur général sera, à tout moment, informé du nombre exact de lieux de privation de liberté.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Il est choisi parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapp...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Aucune restriction ne devrait être apportée aux principes de libre accès aux lieux privatifs de liberté.

Après le mot : « opposé », supprimer la fin de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le contrôleur doit avoir accès à toute information utile à l'accomplissement de sa mission, lui-même étant tenu au secret professionnel pour les informations qu'il recueille.

Après le mot : « raison », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet amendement : « de sa haute moralité, de ses compétences et connaissances professionnelles reconnues dans le domaine de la justice, en particulier en matière de droit pénal, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tient compte des dispositions contenues dans l'article 5-2 ...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « assemblée », insérer les mots : « parmi quatre candidats proposés pour deux d'entre eux par la commission des lois de l'Assemblée nationale et pour les deux autres par la commission des lois du Sénat, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « aux autorités », insérer les mots : « judiciaires ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit de couvrir les compétences des autorités judiciaires, tant les juridictions que le ministère public placé près celles-ci, et celles des juridictions administratives, compétentes, n...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Cette précision n'a pas sa place à l'article 1er qui définit les missions du Contrôleur général. Il ne s'agit cependant pas de remettre en cause le principe des visites sur place dont les modalités sont par ailleurs définies avec précision à l...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « nommé », insérer les mots : « en raison de ses compétences et connaissances professionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le Contrôleur général sera choisi en raison de ses compétences et connaissances professionnelles, gage supplémentaire d'indépenda...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « après avis de la commission compétente de chaque assemblée », les mots : « après consultation du Parlement dans les conditions prévues par la Constitution ». Exposé sommaire : Votre rapporteur juge préférable de ne pas voter dans cette loi une formulation précise de la procédure par l...

Au début de l'alinéa 3 de cet article, insérer les mots : « Dans l'exercice de leurs missions, ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte plus de souplesse pour le recrutement des contrôleurs, qui pourront être des fonctionnaires en activité dans des administrations n'ayant pas de relation directe avec les lieux contrôlés et qui pourront êt...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « et ses collaborateurs », les mots : « , ses collaborateurs et les contrôleurs qui l'assistent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : il convient de distinguer clairement dans la loi les contrôleurs, chargés des visites et auxquels le Contrôleur général délègue s...