Amendement N° 20 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 20 septembre 2007 par : M. Goujon.
Au début de l'alinéa 3 de cet article, insérer les mots :
« Dans l'exercice de leurs missions, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte plus de souplesse pour le recrutement des contrôleurs, qui pourront être des fonctionnaires en activité dans des administrations n'ayant pas de relation directe avec les lieux contrôlés et qui pourront être recrutés à temps partiel, par exemple.
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