Amendement N° 19 (Retiré avant séance)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 20 septembre 2007 par : M. Goujon.
Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« après avis de la commission compétente de chaque assemblée »,
les mots :
« après consultation du Parlement dans les conditions prévues par la Constitution ».
Exposé Sommaire :
Votre rapporteur juge préférable de ne pas voter dans cette loi une formulation précise de la procédure par laquelle le Parlement sera associé à la nomination du Contrôleur général dans la mesure où la Constitution sera bientôt modifiée qui prévoira une procédure générale associant le Parlement à la nomination d'un ensemble d'autorités. Il présente donc cet amendement d'attente.
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