Amendement N° 100 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 25 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Il fait l'objet d'une communication suivie d'un débat devant chacune des assemblées. Le Contrôleur général est entendu à sa demande par les commissions de son choix ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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